Droit des drones · Réglementation aérienne
Vos obligations légales en tant que télépilote de drone
Que vous soyez particulier, professionnel ou entreprise, le droit des drones impose des règles strictes. Un avocat vous accompagne.
Réglementation DGAC et catégories
Les drones sont classés en catégories Open, Spécifique et Certifié selon leur poids et usage. Chaque catégorie impose des limites de hauteur, distance et zone. Un avocat vous aide à déterminer votre cadre légal.
Survol de zones interdites
Survol de personnes, sites sensibles, aéroports, monuments historiques, parcs naturels. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 75 000 € d'amende et 1 an de prison. Un avocat conteste les verbalisations abusives.
Assurance drone obligatoire
Tout drone de plus de 800 g doit être assuré en responsabilité civile. Le défaut d'assurance est puni d'une amende de 3 750 €. Vérifiez que votre contrat couvre bien le vol en dehors de votre propriété.
Déclaration et enregistrement
Tout drone de plus de 250 g doit être enregistré sur le site AlphaTango. Le télépilote doit détenir un certificat d'aptitude. L'absence de déclaration expose à une amende de 1 500 €.
Drone professionnel et entreprise
Pour une utilisation professionnelle (photographie, inspection, agriculture), des autorisations supplémentaires sont nécessaires. Un avocat rédige vos contrats et polices d'assurance adaptés.
Infraction et défense pénale
Survol de prison, stade, centrale nucléaire, ou vol en zone interdite : la douane et la DGAC peuvent verbaliser. Un avocat spécialisé conteste les procès-verbaux et négocie les sanctions.
Comment ça marche
Comment AvocatDrone.com vous accompagne
Analysez votre situation drone
Type de drone, usage (loisir / pro), zones survolées, assurances. L'avocat évalue votre conformité réglementaire et identifie les risques.
Consultation avec un avocat spécialisé
Il vous explique vos obligations, les sanctions possibles et les démarches à suivre. Pour les professionnels, il rédige les contrats et déclarations.
Défense en cas d'infraction
Contestation de procès-verbal, négociation d'amende, défense devant le tribunal correctionnel. L'avocat gère tout pour minimiser les sanctions.
Questions fréquentes
Ce que vous devez savoir sur le droit des drones
Puis-je survoler mon voisin avec mon drone ?
Non. Le survol de personnes sans leur consentement est interdit, y compris au-dessus de propriétés privées. Vous devez respecter une distance minimale de sécurité. En cas de chute ou de nuisance, vous engagez votre responsabilité civile et pénale.
Quel est le risque si je vole en zone interdite ?
Les sanctions sont lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 1 an de prison pour survol de site sensible (aéroport, centrale, prison). La DGAC et la douane peuvent confisquer votre drone. Un avocat peut contester la proportionnalité de la sanction.
Mon drone de moins de 250 g est-il soumis à des règles ?
Oui, même les drones de moins de 250 g sont soumis à des règles : interdiction de survol de personnes, respect de la hauteur maximale (120 m en Open), et interdiction de vol au-dessus de l'espace public en agglomération. L'enregistrement n'est pas obligatoire en dessous de 250 g, mais l'assurance l'est.
Comment être sûr que mon assurance couvre mon drone ?
Vérifiez que votre contrat mentionne explicitement la garantie « responsabilité civile drone » ou « aéronef télépiloté ». Les assurances habitation classiques excluent souvent les drones. Un avocat peut analyser votre contrat et vous recommander une couverture adaptée.
Besoin d'un conseil sur votre drone ?
Que vous soyez particulier ou professionnel, un avocat spécialisé vous répond sous 48h.